Dernière mise à jour : mai 2026

Mentions légales

Éditeur du site

Raison sociale : Jérôme Trinquier, AE.

SIRET : 532 276 656 00032 / Code NAF : 7022Z - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

Marque commerciale : Aequiter™

Adresse : 39, rue Ambroise Fleury, 76000 Rouen

Email : [email protected] - Téléphone : 07 44 41 79 30

Directeur de la publication : Jérôme Trinquier

Hébergement du site

Hébergeur : Jimdo GmbH

Adresse : Stresemannstr. 375, 22761 Hamburg, Allemagne

Téléphone : +49 40 822 44 997 - Email : [email protected] - Site : www.jimdo.com

Cookies

Le site utilise des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur et réaliser des statistiques de visite. Vous pouvez configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Politique de cookies » des présentes CGU.

Modification des mentions légales

J. Trinquier se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir informé des éventuelles évolutions. Aequiter™ est la marque commerciale de J. Trinquier.

Conditions générales d'utilisation

A. Traitement des données personnelles et protection de la vie privée

1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site https://www.aequiter.fr est J. Trinquier, 39 rue Ambroise Fleury, 76000 Rouen. Contact : [email protected], téléphone : 07 44 41 79 30.

2. Données collectées
Les données collectées sont uniquement celles communiquées par l'utilisateur lors du renseignement des formulaires et demandes de contact du site. Il s'agit notamment de :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail
• Numéro de téléphone (le cas échéant)
• Toute information librement communiquée dans les champs de message

3. Finalités et base légale du traitement
Vos données sont traitées aux fins suivantes :

• Gestion des demandes de contact et des commandes (base légale : exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles)
• Envoi d'informations sur l'actualité et les promotions d'Aequiter (base légale : consentement de l'utilisateur)
• Gestion administrative et comptable (base légale : obligation légale)

4. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées pour une durée maximale de :

• 3 ans à compter du dernier contact, pour les données de prospection commerciale
• 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, pour les données nécessaires à la gestion comptable (obligation légale)

5. Destinataires des données
J. Trinquier et Aequiter s'engagent à ne jamais communiquer vos données personnelles à des tiers, à l'exception des informations strictement nécessaires à la gestion des commandes transmises à leurs partenaires prestataires. Ces partenaires sont tenus par des obligations de confidentialité et n'utilisent vos données qu'aux seules fins qui leur sont assignées.

6. Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données (art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (art. 16 RGPD)
• Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité de vos données (art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD)
• Droit de retrait du consentement à tout moment, sans que ce retrait affecte la licéité du traitement effectué avant celui-ci

Pour exercer l'un de ces droits, contactez-nous par e-mail à [email protected] ou par courrier à l'adresse de l'éditeur, en précisant vos nom, prénom, adresse et adresse e-mail. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois à compter de la réception de votre demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), accessible sur le site www.cnil.fr.

7. Utilisation de l'adresse e-mail
Votre adresse e-mail est utilisée pour vous envoyer les informations nécessaires à vos commandes (récapitulatif, conditions et délais de réalisation) ainsi que des informations sur notre actualité et des promotions. En vous inscrivant sur notre site, vous acceptez de recevoir ces e-mails. Chaque e-mail comporte un lien de désinscription vous permettant de retirer votre consentement à tout moment.

8. Téléphone
Si vous nous avez communiqué votre numéro de téléphone, celui-ci est utilisé exclusivement pour assurer la bonne gestion de vos commandes. Aucune démarche commerciale non sollicitée ne sera effectuée par téléphone.

B. Conditions générales d'utilisation du site

Article 1. Informations légales
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le site est édité par Jérôme Trinquier, auto-entrepreneur, SIRET n° 532 276 656 00032, NAF 7022Z, opérant sous la marque commerciale Aequiter™. Directeur de la publication : J. Trinquier. Contact : [email protected].
Hébergeur : Jimdo GmbH, Stresemannstr. 375, 22761 Hamburg, Allemagne.
Sont considérés comme utilisateurs toutes les personnes physiques ou morales qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le site Aequiter édité par Jérôme Trinquier.

Article 2. Définitions

• "Conditions Générales d'Utilisation" ou "CGU" : les présentes conditions d'utilisation du site web https://www.aequiter.fr
• "Services" : ensemble des services et prestations fournis par Aequiter et ses partenaires, accessibles par le biais du Site
• "Site" : le site Aequiter accessible depuis https://www.aequiter.fr ou toute autre adresse URL
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale qui visite une ou plusieurs pages du Site
• "Espace utilisateur" : espace dont l'accès est réservé à l'Utilisateur sur le Site sur la base d'un identifiant et d'un mot de passe confidentiels

Article 3. Présentation du site
Jérôme Trinquier exerce en tant qu'auto-entrepreneur sous la marque commerciale Aequiter™. Le site https://www.aequiter.fr est destiné à l'information personnelle des internautes sur les services proposés.

Article 4. Acceptation et modification des CGU
L'accès et l'utilisation du Site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes CGU. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis, notamment pour s'adapter aux évolutions du site. Il est conseillé à l'Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le Site.
En cas de désaccord avec les CGU, l'Utilisateur s'engage à ne plus utiliser le Site.

Article 5. Accès, navigation et connexion
1. Accès
L'Éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au Site 24h/24 et 7j/7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site ou à certaines de ses pages, notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour.

2. Navigation
La connexion et la navigation sur le site Aequiter valent acceptation sans réserve des présentes CGU, quels que soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux.

Article 6. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1. Inscription
L'accès à certains services payants est conditionné par une inscription préalable. L'inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques majeures et juridiquement capables ayant validé les présentes CGU.
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Il doit fournir une adresse e-mail valide, sur laquelle lui sera adressée une confirmation d'inscription. Une adresse e-mail ne peut être utilisée qu'une seule fois. Une seule inscription par personne physique est admise.
L'identifiant et le mot de passe sont personnels, confidentiels et incessibles. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Aequiter se réserve le droit de refuser une demande d'inscription en cas de non-respect des présentes CGU, sans avoir à justifier ce refus.

2. Désinscription
L'Utilisateur régulièrement inscrit peut à tout moment demander sa désinscription depuis son espace utilisateurs. Toute désinscription prend effet immédiatement.

3. Services payants
Les conditions de vente des services payants sont précisées dans les Conditions Générales de Vente auxquelles l'Utilisateur devra se référer.

Article 7. Limitation de responsabilité
L'Éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité. Il n'est pas responsable :

• Des difficultés ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec une application, un matériel ou logiciel quelconques
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou de ses services
• Des caractéristiques intrinsèques d'Internet, notamment du manque de fiabilité et de sécurisation des informations y circulant
• D'une mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

L'Utilisateur est responsable de la protection de son matériel et de ses données, de l'utilisation qu'il fait du site et du strict respect des présentes CGU.

Article 8. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Jérôme Trinquier et Aequiter n'exercent aucun contrôle. Malgré les vérifications effectuées, l'Éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus accessibles sur ces sites.
L'Éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site, sous réserve que cette mise en place ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires, et après information préalable de l'Éditeur. Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations illicites, violentes, pornographiques, xénophobes ou portant atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
L'Éditeur se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son Site s'il l'estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 9. Propriété intellectuelle
La structure du site Aequiter, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent, sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site Aequiter, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'Éditeur, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

Article 10. Collecte de données et conformité RGPD
Le Site est conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD, UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée). En vertu de ces textes, l'Utilisateur bénéficie notamment d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur doit contacter l'Éditeur à l'adresse [email protected], en précisant ses nom, prénom, adresse et adresse e-mail. Pour toute réclamation, l'Utilisateur peut saisir la CNIL sur www.cnil.fr.

Article 11. Politique de cookies
Le site Aequiter peut avoir recours aux techniques de « cookies » pour les finalités suivantes :

• Cookies de fonctionnement : nécessaires au bon fonctionnement du site (navigation, accès aux espaces sécurisés). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.
• Cookies de mesure d'audience : permettant de réaliser des statistiques de visite anonymisées afin d'améliorer le service proposé.

L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Le paramétrage des cookies peut être effectué depuis les préférences du navigateur. La désactivation des cookies de mesure d'audience n'affecte pas la navigation. Les cookies ont une durée de vie maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL.

Article 12. Médiation des litiges
En cas de litige entre un consommateur et un professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 13. Loi applicable et clause attributive de juridiction
Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 14. Contact
Pour toute question ou information sur les produits et services présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : Jérôme Trinquier, 39 rue Ambroise Fleury, 76000 Rouen
• Par téléphone : 07 44 41 79 30

Pour tout signalement de contenu ou d'activités illicites, l'Utilisateur peut adresser un message par e-mail ou par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées précisées ci-dessus.

TOUTE UTILISATION DU SITE VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES.

Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Jérôme Trinquier, auto-entrepreneur opérant sous la marque commerciale Aequiter™, SIRET n° 532 276 656 00032, dont le siège est situé 39 rue Ambroise Fleury, 76000 Rouen (ci-après « le Prestataire »), à destination de toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après « le Bénéficiaire »).

Les présentes CGV sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Elles sont également consultables sur le site https://www.aequiter.fr.

Article 1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par le Prestataire. Elles constituent le socle de la relation commerciale entre les parties.

Toute commande ou acceptation d'un devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Bénéficiaire.

Article 2. Primauté du contrat

Les conditions particulières définies dans le contrat ou la lettre de mission signé entre le Prestataire et le Bénéficiaire prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction ou de silence de ces dernières.

Le contrat ou la lettre de mission précise notamment :

• La nature et le périmètre de la prestation
• Le calendrier et les modalités d'exécution
• Le prix, les modalités de facturation et de paiement
• Les conditions de résiliation ou de modification

En l'absence de stipulation contractuelle sur un point donné, les présentes CGV s'appliquent.

Article 3. Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par le Prestataire. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du devis signé par le Bénéficiaire, accompagné, le cas échéant, de l'acompte prévu.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

Article 4. Prix et facturation

Les prix des prestations sont ceux figurant dans le devis ou le contrat accepté par le Bénéficiaire. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'acceptation du devis.

Article 5. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le contrat ou le devis accepté. À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6. Exécution des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations convenues avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art et aux termes du contrat. Il est soumis à une obligation de moyens.

Le Bénéficiaire s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission dans les délais convenus. Les délais d'exécution ne peuvent être tenus qu'à cette condition.

Article 7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et documents communiqués par le Bénéficiaire dans le cadre de l'exécution de la prestation, sauf accord exprès du Bénéficiaire ou obligation légale.

Article 8. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le contrat, les livrables produits par le Prestataire dans le cadre de la mission sont remis au Bénéficiaire pour son usage propre. Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur ses méthodes, outils et savoir-faire développés indépendamment de la mission.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs causés au Bénéficiaire du fait d'une faute prouvée dans l'exécution de la prestation. Elle ne saurait en aucun cas excéder le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données.

Article 10. Résiliation

Les conditions de résiliation sont définies dans le contrat ou la lettre de mission. À défaut, chaque partie peut mettre fin à la prestation en cours par notification écrite, sous réserve du paiement des prestations réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation.

Article 11. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable. À défaut d'accord, le Bénéficiaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12. Loi applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Bénéficiaire peut contacter le Prestataire :

• Par e-mail : [email protected]
• Par courrier : Jérôme Trinquier, 39 rue Ambroise Fleury, 76000 Rouen
• Par téléphone : 07 44 41 79 30

TOUTE COMMANDE OU ACCEPTATION D'UN DEVIS VAUT ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.